Dernière mise à jour : 1er Janvier 2024
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services, ci-après désignées « CGV » sont valables et réactualisées à compter du 01 Janvier 2024 pour la société CECILE BIAUDET E.I dont le nom commercial est VERMILLON REDACTION domiciliée 67 Boulevard des Belges 51100 REIMS immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 878045566, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du « Devis/Contrat » et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des services commandés par le Client à la société CECILE BIAUDET E.I ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom CECILE BIAUDET E.I. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Document contractuel fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services. La validité du Devis/Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Devis/Contrat avec la société CECILE BIAUDET E.I des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la création de site et du référencement internet.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Prestataire » désigne la société CECILE BIAUDET E.I. « Client » désigne le Client de la société CECILE BIAUDET E.I. « Prestations » désigne l’exécution des Offres commerciales établie par la société CECILE BIAUDET E.I sur la base de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Devis/Contrat » désigne l’ensemble des documents définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Prestations par la société CECILE BIAUDET E.I. « Parties » désigne collectivement le Client et la société CECILE BIAUDET E.I.
ARTICLE 2 – DEVIS/CONTRAT
La société CECILE BIAUDET E.I établira son Offre de Prestations sur la base de tous les échanges et toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client. La durée de validité du Devis/Contrat sera précisée sur celui-ci.
ARTICLE 3 – ACCORD DU CLIENT
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un document contractuel nommé dans l’article 1 « Devis/Contrat ».3.2 La validité du Devis/Contrat implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par apposition d’une signature, d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée au document contractuel fourni par la société CECILE BIAUDET E.I. A défaut, les engagements pris par les représentants de la société CECILE BIAUDET E.I envers le Client seront nuls et de nul effet. 3.3 Toute commande acceptée par la société CECILE BIAUDET E.I et signée par le Client est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation (sauf situation particulière ayant fait l’objet d’un échange oral ou écrit suivie d’une confirmation écrite par lala société CECILE BIAUDET E.I ou encore en cas de Force majeure ref. article 12 des présentes CGV). 3.4 – Le Client laissera le Prestataire libre d’investiguer sur le site sans aucune restriction. 3.5 – Le Client fournira de plein droit les accès nécessaires aux sites et outils d’administration, à défaut, la société CECILE BIAUDET E.I ne pourra mener à bien les missions confiées et le Devis/Contrat prendra fin sans restitution d’acompte ni autre voie de recours.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix des Services sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis/Contrat. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Devis/Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la société CECILE BIAUDET E.I sur le prix des Services. 4.2 Les prix des Services sont fixés dans les documents contractuels. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la société CECILE BIAUDET E.I.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS et REFERENCEMENT
Les Prestations sont proposées en fonction des besoins du Client ou selon les demandes particulières du Client à la société CECILE BIAUDET E.I et sont spécifiés sur le Document contractuel signé par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. 5.1 – MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES ET PRESTATIONS : 5.1.1 Le Territoire des Services est strictement défini par le Contrat. Les prestations ne nécessitant pas de déplacement du personnel de la société CECILE BIAUDET E.I se feront à distance et le Client s’engage à apporter son concours pour le bon déroulement de la mission (par exemple donner la main sur son matériel à distance). 5.1.2 Le personnel de la société CECILE BIAUDET E.I en charge d’exécuter des Services dans les locaux à usage d’habitation ou locaux professionnels du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit. 5.1.3 En tout état de cause, le personnel de la société CECILE BIAUDET E.I affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la société CECILE BIAUDET E.I qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. La société CECILE BIAUDET E.I certifie sur l’honneur que les salariés qui exécuteront les Services seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail. Il est clairement établi que le personnel de la société CECILE BIAUDET E.I réalisera les Services qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre du Contrat. La société CECILE BIAUDET E.I demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de la société CECILE BIAUDET E.I et le Client. 5.1.4 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. La société CECILE BIAUDET E.I ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services. 5.1.5 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au projet du Client (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à la société CECILE BIAUDET E.I), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services. 5.1.6 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, la société CECILE BIAUDET E.I sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, la société CECILE BIAUDET E.I pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires à ses valeurs ou aux règlements de sécurité. 5.1.7 Sous-traitance : La société CECILE BIAUDET E.I peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques dont les compétences lui sont supérieures. Dans ce cas, le client sera informé préalablement. La société CECILE BIAUDET E.I spécifiera au Client les domaines d’activités ou mission qui seront sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du contrat qui lie la société CECILE BIAUDET E.I et son Client. 5.2 – MODIFICATION DES SERVICES: Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Services initialement prévus après échange et accord expressément écrit des Parties. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura donné son accord par écrit. 5.2 La société CECILE BIAUDET E.I ne sera en aucun cas tenue responsable en l’absence de résultats probants suite à la mise en place du référencement du site du Client, étant entendu qu’elle a une obligation de moyens et non de résultats. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le référenceur ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de référencement de site du client. Dans ce domaine, le référenceur ne peut avoir qu’une obligation de moyens et pas de résultats. 5.3 – Retard, absence annulation et suspension : Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis en fonction des besoins émis par le Prestataire. Au bout de 3 rendez-vous successifs annulés par le client et/ou absence de contact/réponse du client aux sollicitations de la société CECILE BIAUDET E.I pendant 30 jours consécutifs, le Devis/Contrat sera caduc et l’acompte versé ne sera pas restitué. Si le client souhaite reprendre la prestation après ce délai, celle-ci fera l’objet d’un nouveau Devis/Contrat 5.4 – Référencement et obligation du référenceur : Le référenceur assurera la mission de référencement du site du Client, comme décrit dans le Devis/Contrat, auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre au site du Client d’être répertorié et d’optimiser sa visibilité sur Internet. Le référenceur suivra les bonnes pratiques édictées par Google ou autres moteurs de recherche afin de référencer le site du client dans les règles de l’art. Le référenceur respectera la déontologie d’Internet dans les préconisations qu’il livrera au client. Le référenceur ne garantit aucun résultat de position du fait que les moteurs de recherche changent fréquemment leurs politiques de référencement. Le référenceur s’interdit de divulguer à tous tiers, pendant la durée du Devis/Contrat et sans limitation de temps ensuite, toutes informations relatives au client ou à son activité et recueillies dans le cadre du présent Devis/Contrat. Le client est conscient qu’il peut exister des effets négatifs liés au travail de personnes souhaitant nuire au référencement de son site Internet en le positionnant sur des termes péjoratifs, et dans ce cas, le référenceur ne peut pas être mis en cause.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la société CECILE BIAUDET E.I 30 jours après émission de cette dernière, sauf conditions différentes inscrites dans le Document contractuel. La signature du Document Contractuel de référence vaut acceptation des modalités et des services, sans réserve, par le Client 6.2 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la société CECILE BIAUDET E.I la déchéance du terme. 6.3 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. 6.4 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la société CECILE BIAUDET E.I au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la société CECILE BIAUDET E.I pourra suspendre ou résilier tous les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 6.5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la société CECILE BIAUDET E.I même en cas de litige ou de réclamation. De même, la société CECILE BIAUDET E.I ne sera pas tenue de procéder à l’exécution de la Services si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. 6.6 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Document contractuel.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les prestations fournis au Client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société CECILE BIAUDET E.I. Le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter les éléments sans mentionner le Prestataire et après lui en avoir fait la demande.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la société CECILE BIAUDET E.I, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la société CECILE BIAUDET E.I et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – SERVICES EN LIGNE
8.1 Commande – Toute commande figurant sur le site Internet de la société CECILE BIAUDET E.I suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente de Services. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande. 8.2 Rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En revanche, ne sont pas concernés les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé ou les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé ainsi que les Services déjà livrés au Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CECILE BIAUDET E.I procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ Du Devis/Contrat et du Matériel
9.1. Le Devis/Contrat passé entre la société CECILE BIAUDET E.I et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Devis/Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la société CECILE BIAUDET E.I se réserve le droit de résilier le Devis/Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité. 9.2. Il est entendu que pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, le Client s’interdit d’enregistrer et de divulguer les Services et Méthodes mis en place par la société CECILE BIAUDET E.I ainsi que d’utiliser les supports fournis. Si une telle chose venait à se produire, la société CECILE BIAUDET E.I pourra porter l’affaire devant les Tribunaux compétents afin de se voir indemnisée du préjudice d’image et financier causé par l’action du Client.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET ASSURANCE
10.1 La société CECILE BIAUDET E.I garantit au Client la bonne exécution des Services dans le respect de la relation Client-Prestataire, et la qualité de ses Services telle que définies dans le Devis/Contrat ; le tout, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités. 10.2 La responsabilité de la société CECILE BIAUDET E.I ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise intégration ou utilisation des Services et Matériels. 10.3 La société CECILE BIAUDET E.I assure au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité. 10.4 La société CECILE BIAUDET E.I s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Devis/Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle notamment.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 La responsabilité globale de la société CECILE BIAUDET E.I au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la société CECILE BIAUDET E.I. En aucune circonstance, la société CECILE BIAUDET E.I ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Devis/Contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la société CECILE BIAUDET E.I au titre et à l’occasion du Devis/Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant Hors Taxes du Devis/Contrat 11.4Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la société CECILE BIAUDET E.I et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les pandémies, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Devis/Contrat, sans indemnité.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
L’ensemble des informations demandées par la société CECILE BIAUDET E.I lors de la passation du Devis/Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Devis/Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la société CECILE BIAUDET E.I- 67 boulevard des Belges 51000 REIMS. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 15 – TRADUCTION – LANGUE DU Devis/Contrat
Dans le cas où les présentes CGV et le Devis/Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Devis/Contrat La langue applicable aux CGV et au Devis/Contrat est la langue française.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION et TRIBUNAL COMPETENT
16.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société CECILE BIAUDET E.I pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. 16.2 Les présentes CGV et le Devis/Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Devis/Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.